Conditions générales d'utilisation d'airvy

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    Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et airvy-locationdecampingcar.com, édité par la société AIRVY SASU au capital de 10000 Euros, sise au 74 rue Georges Bonnac à Bordeaux (33) et enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 800 068 868.
    Le Responsable de la publication est M. Fabrice Dedeye.

    Le Site airvy-locationdecampingcar.com est la propriété exclusive de la société AIRVY SASU.

    L’hébergement du site est assuré par la société :

    ALTEO SARL
    Immeuble le Beaufay
    BP 20005
    95001 Cergy-Pontoise Cedex
    RCS Pontoise : 440 838 753

    Préambule


    Le site :
    • permet aux Propriétaires de mettre à disposition à titre onéreux des Véhicules. Les Utilisateurs sont libres de déterminer entre eux un contrat relatif à la mise à disposition de Véhicules. De même, les Utilisateurs sont libres de déterminer entre eux la forme et le contenu dudit contrat.
    • propose un service permettant aux Utilisateurs de communiquer et d'échanger des informations et conseils. À cet effet, un espace dédié est mis à leur disposition au sein du Site.

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « CGU ») et Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du site, les relations établies entre airvy-locationdecampincar et ses Utilisateurs et l’organisation des relations établies entre les Utilisateurs au sein du site uniquement. En utilisant ou en accédant au site airvy-locationdecampingcar.com (ci-après dénommé le Site), l’Utilisateur accepte d’être soumis aux Conditions Générales suivantes. S’il n’accepte pas, sans réserve, les présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à accéder au Site ni à utiliser ses services. Préalablement à la finalisation de leur inscription sur le Site, les Utilisateurs doivent valider la case « J'accepte » pour témoigner de leurs engagements à respecter lesdites CGU et CGV.

    L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et le Membre ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
    En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des Utilisateurs ».

    Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

    Tout Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant d’accepter les CGU et CGV et d'utiliser le Site.

    1. Définitions


    Véhicule : désigne tous types de véhicules de loisir et camping-cars pouvant être conduit avec un permis B et dont le poids total à charge n’excède pas trois tonnes et demi (3,5 T), y compris avec une remorque ne devant excédée sept-cent cinquante kilogrammes (750 Kg).
    Le Site : désigne le site airvy-locationdecampingcar.com propriété de la Société et exploité par elle
    Email : désigne l’envoi d’un courrier électronique.
    Utilisateur :  désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, qu’il soit Membre ou non.
    Société : désigne la société AIRVY SASU immatriculée au RCS de Bordeaux n°, siège social au 74 rue Georges Bonnac à Bordeaux (33) Membre : désigne un Utilisateur identifié sur le site afin d’en utiliser les services.
    Compte membre : désigne l’espace privé sur le site réservé à chaque membre. Il est accessible par Mot de passe et reprend notamment les données personnelles du Membre.
    Mot de passe :  information confidentielle qui permet au Membre d’être identifié et d’accéder à son Compte membre.
    Propriétaire : désigne tout Membre qui met en location un Véhicule déterminé selon les modalités requises par le Site.
    Particulier : désigne tout propriétaire dont l’activité de location de Véhicule est occasionnelle et ne constitue pas une source de revenu professionnel.
    Professionnel : désigne tout membre dont l’activité location de Véhicules est régulière et constitue une source de revenu professionnel.
    Locataire : désigne tout Membre réservant un véhicule sur le site.
    Contrat de location : désigne la convention passée entre le Propriétaire et le Locataire, établie par le Site.
    Evaluation : Eléments des commentaires et/ou de l'évaluation émis par un Utilisateur concernant un Véhicule et/ou un autre Utilisateur publié à l'issue d'une relation contractuelle entre Utilisateurs.
    Adhésion :Rémunération telle que perçue par le Site pour l’accès à ses services.
    Profil : N’importe quel type de données volontairement fournies par un quelconque Utilisateur lors de son inscription sur le Site et au cours de son utilisation du Site.
    Rémunération : Rémunération du Propriétaire pour la mise à disposition par lui de son ou de ses Véhicules au profit de Locataires contre versement d’une somme d’argent.

    Les présentes définitions s’entendent de la même façon tant au singulier qu’au pluriel.

    2. Objet


    airvy-locationdecampingcar.com est une plateforme internet qui permet aux propriétaires qui publient des annonces sur le Site de proposer la location de leurs Véhicules de loisirs à des Locataires potentiels. Le Site n’est partie à aucun accord conclu entre les Propriétaires et les Locataires. En conséquence, les contrats passés entre les Propriétaires et les Locataires relèvent de leur seule responsabilité notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité ou la légalité des Véhicules proposés, l’authenticité ou l’exactitude des annonces.

    3. Les véhicules proposés à la location


    Les Véhicules proposés à la location par un Propriétaire à un Locataire sur la plateforme le Site sont exclusivement des « véhicules de loisirs », permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, pouvoir dormir à l’intérieur du Véhicule et de pouvoir cuisiner.

    Les véhicules proposés ne doivent pas dépasser 3 500 kgs (3.5T). Ils se conduisent avec un simple permis de conduire de catégorie B (tourisme). Ils ont une valeur à neuf maximale de 100 000 €. Ils ont la mention VASP (véhicule à aménagement spécial), VP (véhicule particulier) ou VU (véhicule utilitaire) sur la carte grise.

    4. Engagements du site


    le Site ne propose aucun service de location directe de Véhicules.

    Le Site s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, le Site se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration et mise à jour.

    le Site s’engage à informer le Propriétaire par email des demandes de réservation.

    le Site s’engage à fournir facultativement une assurance tous risques aux Véhicules de particuliers homologués VASP (véhicule à aménagement spécifique) durant la location dont le détail figure sur la page Assurance : https://www.airvy-locationdecampingcar.com/en-savoir-plus s’ils sont éligibles aux conditions d’assurance.

    le Site met tout en œuvre pour garantir à ses Utilisateurs un maximum de sécurité en mettant à disposition de ses Utilisateurs un système de notation et d’évaluations réciproques.
    le Site n'engage pas sa responsabilité concernant les paiements dus entre Propriétaires et Locataires.

    Le Site est accessible via le réseau internet. le Site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption de ses services sans notification préalable et pour des raisons extérieures à sa volonté, notamment en cas de force majeure.

    le Site est à l’écoute de ses Utilisateurs (critiques, conseils, aide à l’utilisation de la plateforme, commentaires) par email : contact@airvy.fr.

    5. Les Comptes Utilisateurs


    Chaque Utilisateur souhaitant s'inscrire sur le Site doit obligatoirement créer un Profil « Utilisateur ».

    Une telle création de Profil nécessite la communication par l'Utilisateur d'informations et de données le concernant, celles-ci comprenant des données à caractère personnel. le Site n'est aucunement responsable en cas de communication d'informations erronées, obsolètes ou incomplètes communiquées par chaque Utilisateur.

    L’Utilisateur affirme et assure que les informations et données qu’il a communiquées sont valables et à jour.

    le Site est constitué d'un espace public et d'un espace privé, respectivement accessibles selon certaines conditions et/ou restrictions.

    L'espace public permet d’accéder directement au Site, d’utiliser le Site en tant qu’Utilisateur non-identifié, de bénéficier de certains services et de certaines fonctionnalités proposées par le Site, notamment celle concernant la consultation d’offres de locations de Véhicules.

    L'espace privé est accessible suite à une identification formulée par l’Utilisateur. Ladite identification nécessite préalablement la constitution et l’enregistrement d’un Profil.

    L’espace privé permet principalement la publication d'offres de mise à disposition de Véhicules, la modification d'informations communiquées, la réservation des offres, l'ajout de commentaires, certaines possibilités de gestion des offres de mise à disposition de Véhicules et la gestion des règlements.

    Le Site se réserve le droit d'accepter ou de refuser des offres proposées par les Propriétaires. Le Site ne peut être tenu pour responsable de toutes atteintes à quelconque droit de propriété, d'inexactitude ou d'erreur concernant le contenu des offres ou dans les offres mise en ligne par les Propriétaires. Il en va de même concernant les commentaires, avis ou informations publiés par tout Utilisateur. Chaque Propriétaire s'oblige à fournir une description exacte, objective, actualisée et conforme à l’état, à la qualité d’entretien et à la réalité de son Véhicule.

    Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès lui permettant d’accéder directement à son Profil. L’Utilisateur s’engage à conserver ses éléments confidentiels et à ne jamais les communiquer. L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul et unique Profil « Utilisateur ». S’ils le souhaitent, les Utilisateurs peuvent publier et mettre à disposition des contenus sur le Site. Chaque Utilisateur est en droit d'apprécier ces contenus à condition, dans ce cas, de ne jamais contrevenir à l'ordre public, à la morale et/ou à l'honneur ou à la réputation d'aucune personne. De même, lesdits contenus ne doivent contenir aucun élément illégal, illicite ou susceptible de porter atteinte à un quelconque droit.

    L'Utilisateur s'oblige à remplir une fiche d’évaluation relative aux personnes avec lesquelles il a été en relation contractuelle dans le cadre d’un ou plusieurs services proposés par le Site à l'issue de ladite relation contractuelle.

    le Site rend public et publie ladite fiche d’évaluation, dans une partie dénommée « Evaluation », sur le Profil de l'Utilisateur évalué.

    L’Utilisateur ayant rempli ladite évaluation s'engage à ne jamais y indiquer de quelconques informations ou éléments susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l’Utilisateur évalué.

    L'Utilisateur engage seul sa responsabilité relativement auxdits contenus et/ou auxdites évaluations. De plus, ledit Utilisateur s'oblige à en supporter seul les conséquences éventuelles.

    L'Utilisateur autorise préalablement et expressément le Site à publier lesdits contenus et lesdites évaluations sur le Site. Ladite autorisation vaut pour des publications sur tout type de supports, en tout lieu, par tout moyen, pour le monde entier et à tout moment. Le Site est autorisé à utiliser et/ou exploiter lesdits contenus et lesdites évaluations dans un cadre notamment commercial ou à l’aide de partenaires du Site.

    Le Site n’a aucun droit de regard sur les contenus et évaluations. Néanmoins, le Site propose aux Utilisateurs de signaler tout contenu ou évaluations susceptibles de contrevenir à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou à l'honneur ou à la réputation d'une quelconque personne, ainsi que les contenus ou évaluations contenant le moindre élément susceptible d'être considérés comme illégal, illicite ou susceptible de porter atteinte à un quelconque droit de propriété. Dans ce cas, le site s’engage à supprimer lesdits contenus et avis promptement. Face à de tels éléments susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit, le site est en droit de bannir un Utilisateur et/ou de clore un Profil Utilisateur ou un profil selon des considérations appréciées de plein droit par le Site et les personnes qui en sont responsables. L’Utilisateur banni et/ou dont le Profil est clos en est informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors de son inscription au Site.

    6. Conditions d’inscription


    Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services de le Site :

    • L’inscription sur le Site doit être faite sous sa véritable identité,
    • L’Utilisateur doit préciser s’il est Particulier ou Professionnel,
    • Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique : raison sociale (si professionnel), nom, prénom, adresse email, confirmation de l'email, mot de passe, confirmation du mot de passe ou utiliser les services de Facebook® Connect.
    • L’Utilisateur doit confirmer qu’il accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;

    L’Utilisateur reçoit un accusé de réception de l’inscription par e-mail à l’adresse renseignée lors de l’enregistrement lui demandant de confirmer son inscription afin de pouvoir accéder à la création de son profil et pouvoir publier une ou des annonce(s).

    7. Publication d'une annonce


    Pour publier une annonce, le Propriétaire doit :

    • I) Vérifier qu’il remplit les conditions requises pour publier son annonce (cf. article 6)
    • II) Remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit des informations sur son identité et sur son véhicule ;

    L’Utilisateur reçoit un e-mail à l’adresse renseignée à l'inscription lui confirmant que son annonce est crée sur le site.

    Si le Site considère que le Véhicule en question ne doit pas continuer à être accessible aux Utilisateurs, notamment suite au signalement par un ou plusieurs Locataires de leur insatisfaction dudit Véhicule ou du comportement de son Propriétaire, le Site s'autorise à rendre inaccessible l'annonce dudit Véhicule. Le Propriétaire est averti par email à l’adresse communiquée lors de son inscription.

    8. Fonctionnement du site

    8.1 La Rémunération de la Location

    La Rémunération du Propriétaire est déterminée seule et en toute indépendance par le Propriétaire. Ni la Société AIRVY SASU, ni le Site ne dispose d’un quelconque pouvoir ou contrôle en la matière.

    Le Propriétaire détermine le montant de la Rémunération souhaitée selon les critères fixés par lui seul.

    Ladite Rémunération est due à compter du jour de prise du Véhicule par le Locataire et inclut le jour de restitution du Véhicule par le Locataire au Propriétaire.

    Le Prix indiqué sur le Site, exprimé Toutes Taxes Comprises (TTC) correspond au montant de la rémunération du Propriétaire, majorée éventuellement du montant de l'assurance / assistance si applicable, des options éventuellement souscrites par l'Utilisateur et des frais de services Airvy.

    Le site n'intervient pas dans le versement de la Rémunération de la location au Propriétaire. Celle-ci s'effectue directement entre le Propriétaire et le Locataire du Véhicule.

    Le Locataire n’est autorisé à prendre en Location le Véhicule qu’à compter du complet paiement du Prix de la Location.

    Le Propriétaire est en droit de refuser de confier son Véhicule au Locataire, même si celui-ci s’est clairement identifié, en cas de non réception du complet paiement.

    8.2 Procédure de réservation d'un Véhicule

    Toute demande de réservation doit être faite quarante-huit (48) heures ouvrées au moins avant l'horaire de rendez-vous préétabli permettant la prise en Location du Véhicule par le Locataire.

    Chaque Utilisateur s'oblige à étudier précisément et avec attention toute proposition de Location de Véhicules disponibles en tenant compte de leurs dates de disponibilité(s), des modèles et catégories de Véhicules disponibles, de l'état général desdits Véhicules et de la situation géographique de leur Propriétaire.

    Lorsqu'un Locataire potentiel sélectionne un véhicule lui paraissant intéressant, il peut émettre une demande de réservation dudit Véhicule correspondant à ladite offre et mentionne obligatoirement les dates auxquelles il souhaite disposer dudit Véhicule. Le Propriétaire est alors informé de la demande de réservation de son Véhicule pour lesdites dates, détermine et confirme s’il souhaite effectivement mettre à disposition son directement Véhicule pour lesdites dates.

    Le Propriétaire s'oblige à répondre à la demande de réservation dans les quarante huit (48) heures suivant la demande de l'Utilisateur intéressé. En cas d'accord du Propriétaire, par l’acceptation de la demande dans son tableau de bord, onglet « Mes Locations » le Site informe le Locataire de ladite acceptation en mettant à jour le statut de sa demande qui passe de « Demande » à «Pré approuvée ». Un email d’information est envoyé au Locataire afin de l’informer de la réponse du Propriétaire.

    NB : Si le propriétaire ne répond pas au bout de 48 heures à la demande de location, celle-ci passera automatiquement à l'état « Expirée » et ne sera plus accessible.
    Au cas où le propriétaire ne répondrait pas à 3 demandes de location successives, son annonce sera automatiquement désactivée et le Site lui demandera de la réactiver s'il souhaite continuer à utiliser les services d'Airvy.
    En l’absence de réactivation, l'annonce sera automatiquement supprimée du Site après un délai d’un an d'inactivité.


    Le Locataire confirme sa réservation en réglant directement sur le Site les frais de services d’airvy (cf. Article 11) et l’assurance / assistance MAIF. Le statut de la location dans l’onglet « Mes Locations » devient « Acceptée ».

    De plus et selon les conditions définies par le propriétaire, le locataire pourra avoir à verser au Propriétaire un acompte de réservation.

    Le Locataire s’engage et s'oblige à régler le reste du Prix, soit le montant de la rémunération du Propriétaire, avant la date prédéterminée de prise en Location du Véhicule par le Locataire selon les modalités définies par le Propriétaire.

    En cas de non confirmation de la réservation par le Propriétaire, le Site en informe dans les meilleurs délais le Locataire par email et s'autorise à lui soumettre, selon ses moyens et les propositions disponibles, des offres si possible équivalentes. Ladite non confirmation n'engage pas la responsabilité du Site.

    Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'annulation de réservation indifféremment issue du Locataire ou du Propriétaire.

    Le Site ne garantit pas la fermeté et l’exactitude des dates de demande de réservation indiquées par le Locataire souhaitant louer un Véhicule.

    8.3 Déroulement de la location

    Dispositions générales

    Sous réserve des dispositions ci-après, la location s’effectue sous la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire et selon les modalités convenues entre eux, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 15.

    Il appartient au Propriétaire et au Locataire de veiller à la signature d’un contrat de location et d’un état des lieux, le cas échéant sur la base des Outils proposés sur le Site, sous les réserves prévues à l’article 15.

    Panne en cours de location

    En cas de panne lors de la location due à un défaut du véhicule qui ne pouvait pas être décelé lors de l’état des lieux, le Locataire pourra demander au Propriétaire le remboursement d’une partie du prix total de la location, au prorata de celui-ci, pour chaque jour au cours duquel le Locataire n’aura pas pu jouir pleinement du Véhicule loué.

    Le Locataire doit informer la Société de sa demande de remboursement dans les meilleurs délais.

    8.4 Contrat de location

    La location d’un bien entre un propriétaire et un locataire, mis en présence grâce au site airvy, ne peut se faire qu’en dehors du site. Le propriétaire et le locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un spécialiste.

    8.5 Commentaires et Evaluations à la suite de la location

    Une fois la location effectuée, le Propriétaire et le Locataire ont chacun la possibilité de mettre en ligne un commentaire (ci-après : un « Commentaire ») et une évaluation (ci-après : une « Evaluation ») sur l’autre. Les Commentaires et les Evaluations mis en ligne sur un Utilisateur apparaissent dans son Profil. Ils ne peuvent pas être modifiés ou supprimés par les Utilisateurs une fois mis en ligne.

    8.6 Messagerie

    L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de communiquer avec les autres Utilisateurs. L’Utilisateur est expressément informé et accepte que la Sociétépourra accéder à tout moment aux messages échangés par les Utilisateurs à travers la messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

    9 Conditions d’annulation

    A compter du versement de l’acompte de réservation selon les modalités prévues à l’article 8.2, aucune annulation de la location ne peut intervenir, que ce soit à l’initiative du Propriétaire ou du Locataire, excepté dans les cas qui suivent.

    9.1 Conditions d’annulation par le Locataire

    Le Locataire peut annuler la location s’il constate, lors de la prise en charge du Véhicule, que celui-ci n’est pas conforme à l’annonce ou qu’il n’est pas en état, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements. Il ne sera pas alors tenu de régler le prix de location dû et pourra prétendre au remboursement de l’acompte versé au propriétaire et de la cotisation d’assurance après accord de la Société qui se réserve la possibilité de demander tout justificatif qu’elle jugera utile par l'envoi d'un email à l'adresse électronique suivante : « annulation@airvy.fr » ou par courrier à l’adresse de la Société mentionnée à l’article 1.

    Le Locataire peut souscrire une assurance annulation auprès d’un tiers, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques d’annulation pour des motifs autres que celui énoncé au paragraphe précédent ou ceux autorisés par le Propriétaire.

    NB : Dans tous les cas, les assurances et assistances souscrites et les frais de services versés ne sont pas remboursables par le Site à l’exception du cas décrit à l’article 9.1

    Ne peuvent non plus donner lieu à aucun remboursement :

    Une annulation intervenant le jour prédéterminé permettant la prise en Location du Véhicule par le Locataire auprès du Propriétaire ;

    Un retard excédant trente (30) minutes après l’horaire prévu de la prise en Location du Véhicule par le Locataire auprès du Propriétaire ;

    Une durée de Location plus courte que la durée de Location prévue dans la confirmation de réservation du Véhicule ;

    L'annulation de la Location suite à la non transmission ou à l'absence de réception par le Site de la totalité des documents et/ou des complets paiements exigés par le Site. Lesdits documents et complets paiements doivent être reçus par le Site au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant la prise en Location du Véhicule par le Locataire auprès du Propriétaire.

    9.2 Concernant le Propriétaire

    À partir de l'acceptation de la demande de Réservation par le Propriétaire, celui-ci est tenu de respecter l'engagement pris lors de son acceptation de la demande de réservation.

    Le Propriétaire peut annuler la location si, postérieurement au versement de l’acompte, le Véhicule loué subit une panne le rendant impropre à la location, à laquelle le Propriétaire ne peut pas remédier avant la location.

    Le Propriétaire doit informer le Locataire et la Société de la survenance de la panne sans délai et fournir à La Société tout justificatif utile par l'envoi d'un email à l'adresse électronique suivante : « annulation@airvy.fr »

    La Société se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire, que le Propriétaire devra lui fournir sans délai. De plus, le Propriétaire s’engage :

    • à éventuellement supporter une pénalité de cent vingt neuf euros (129 €) TTC à verser au profit d’airvy en règlement des divers préjudices subis par le Site au titre de la perte de qualité de relation de services envers les Utilisateurs pour toute annulation intervenant entre la date de confirmation de la réservation et la date prédéterminée de Location prévue dans la confirmation de réservation.
    • à tout mettre en œuvre pour proposer au Locataire avec lequel il est en relation un Véhicule de remplacement pour des durées strictement identiques à celles initialement convenues et sur la même période.
    • à rembourser le Locataire de la totalité des sommes que celui-ci aurait pu lui avoir versé. Airvy ne peut en aucun cas garantir qu’un Véhicule de remplacement sera proposé par le Propriétaire qui en fait son affaire.


    Dans tous les cas, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes versées, selon les modalités ci-dessus

    10. Documents à fournir


    Par email ou en le téléchargeant sur son Profil, le Locataire et le Propriétaire doivent obligatoirement adresser au Site la photocopie de tous les documents exigés par le Site au plus tard quarante-huit (48) heures ouvrées avant l'horaire prédéterminé de prise en Location du Véhicule par le Locataire.

    Lesdits documents exigés sont constitués pour le Locataire :

    • carte d'identité en date en état et en cours de validité ;
    • permis de conduire en date, en état et en cours de validité ;
    • justificatifs de domicile en date, en état et en cours de validité datant de moins de trois (3) mois. De tels justificatifs sont considéré comme acceptés s’ils prennent la forme de quittances de loyer, de factures émises par la société Électricité de France (EDF) ou de factures émises par la société Gaz de France (GDF) ;
    • relevé historique d’assurance attestant de l’antériorité et du bonus


    Lesdits documents exigés sont constitués pour le Propriétaire :

    • certificat d'immatriculation du Véhicule loué (carte grise) en date, en état et en cours de validité.
    • carte verte d’assurance, en état et en cours de validité.
    • carte d'identité en date en état et en cours de validité.
    • justificatifs de domicile en date, en état et en cours de validité datant de moins de trois (3) mois. De tels justificatifs sont considéré comme acceptés s’ils prennent la forme de quittances de loyer, de factures émises par la société Électricité de France (EDF) ou de factures émises par la société Gaz de France (GDF) ;

    En cas d'envoi par email, l'adresse électronique d'envoi des documents est la suivante : 
    documents@airvy.fr.

    11 Tarifs et conditions

    Propriétaires Particuliers

    L’utilisation du site airvy (hors services optionnels payants de l’offre Premium) est gratuite et sans engagement pour les Propriétaires Particuliers qui peuvent bénéficier des garanties d’assurance / assistance MAIF s’ils sont éligibles aux conditions d’assurance (cf. article 16).

    En revanche, en cas de souscription à l’offre « Premium », le Propriétaire devra par annonce adhérente :

    - Régler comptant une adhésion annuelle de 99€ TTC
    ou
    - Souscrire au paiement mensualisé de 14.90€ TTC sans engagement, révocable à tout moment (le mois en-cours payé n’étant pas remboursable).

    Airvy facturera également au locataire des frais de service proportionnels représentant un pourcentage du prix de la location appliqué par le propriétaire, hors frais d'assurance, et qui viendront s'ajouter à celui-ci. Les frais de service sont calculés TTC et un minimum de 30 euros sera perçu (hors assurance).

    NB : Ces tarifs n’incluent pas les éventuelles cotisation d’assurance et d’assistance à souscrire en supplément pour les locations entre particuliers.

    Exemple : Avec un taux de 8 % TTC, un propriétaire proposant un tarif de 100 euros par jour de location verra sur le site un prix affiché à 108 euros + 12 euros de cotisation d’assurance, soit 120 euros / jour.

    Propriétaires Professionnels

    L’utilisation du site airvy est conditionnée au règlement d’une cotisation annuelle de 129€ TTC pour la mise en ligne de la première annonce et d’une adhésion annuelle de 49€ TTC par annonce de camping car supplémentaire publiée sur le site.

    NB : Les Professionnels ne bénéficient pas des prestations d’assurance de la MAIF réservées aux Particuliers. Ils doivent assurer les véhicules proposés à la location sur le Site par leur propres moyens, ils en assument l’entière et pleine responsabilité. Airvy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’assurance.

    Airvy facturera également au locataire des frais de service proportionnels représentant un pourcentage du prix de la location appliqué par le professionnel et qui viendront s'ajouter à celui-ci. Les frais de service sont calculés TTC et un minimum de 30 euros sera perçu.

    La Société se réserve également le droit, à sa libre discrétion, et selon des modalités dont elle seule sera juge, de modifier ses tarifs sans préavis ou de proposer des offres promotionnelles.

    11.1 Facturation

    La Société adressera au Propriétaire la facture de son adhésion par tout moyen utile sur simple demande de sa part.

    11.2 Compensation

    Le Propriétaire accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et la Société, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

    11.3 Renouvelement de l’adhésion aux offres payantes

    A chaque échéance annuelle, le propriétaire devra renouveler son adhésion. Il sera averti par email dans les 15 jours précédant la date anniversaire de son adhésion.

      11.3.1 En cas d'option pour le prélèvement mensuel

      A chaque échéance mensuelle, pour pouvoir continuer à bénéficier des prestations du site, l'adhésion sera automatiquement renouvelée jusqu'à ce que le Propriétaire y mette un terme dans son espace client. Il sera averti par email à chaque prélèvement mensuel.


    11.4 Remboursement du montant de l'adhésion aux offres payantes

    En cas de non utilisation des services du Site, de désactivation de l’annonce ou de suppression de son compte Utilisateur, quelqu’en soient les raisons, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement du montant de l’adhésion annuelle dont le montant restera en intégralité acquis à la Société.

    De même, en cas de résiliation de l’adhésion de l’Utilisateur, c’est-à-dire la désactivation de son annonce et de son compte Utilisateur, à l’initiative de la Société, après qu’elle ait constaté des manquements graves aux présentes dont l’Utilisateur aura été informé au préalable par tout moyent qu’airvy jugera approprié (courrier, email), aucun remboursement ne saurait être accordé à l’Utilisateur.

    11.5 Résiliation de l’adhésion à l’initiative du site

    Airvy se réserve le droit de résilier à son initiative, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soient dus, l’adhésion de tout Propriétaire ne respectant pas les règles d’usage du Site.

    Airvy procédera à la désactivation du compte après avoir demandé au Propriétaire concerné, par tout moyen qu’Airvy jugera approprié ,quinze (15) jours avant la prise d’effet de la résiliation, de faire cesser le ou lesdits troubles ou agissements préjudiciables aux utlisateurs du Site et/ou à l’image d’airvy.

    12. Dépôt de garantie


    Le Site ne prend pas en charge le dépôt de garantie.

    Le Propriétaire et le Locataire peuvent convenir de la remise d’un chèque de dépôt de garantie fixé librement entre eux.

    Par le recours au dépôt de garantie, le Propriétaire et le Locataire conviennent que le Locataire prend un engagement ferme et irrévocable de payer le montant du dépôt de garantie à première demande du Propriétaire et renonce à pouvoir lui opposer toute contestation ni exception tirée du contrat de location. Dans le cas où le Locataire souhaite contester le paiement du dépôt de garantie, ledit Locataire devra, postérieurement audit paiement, se retourner contre le Propriétaire.

    Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :

    • le montant de la franchise (si montant des réparations supérieur au montant de la franchise).
    • les frais de réparation (si montant des réparations inférieur au montant de la franchise).

    13. Obligation des Propriétaires


    Le propriétaire s’engage à décrire son Véhicule offert à la location selon les critères retenus par le Site. Le Propriétaire est le seul responsable de la description du Véhicule fournie sur le site.

    Le Propriétaire s’engage à proposer à la location un Véhicule en règle, conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le Propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son Véhicule.

    Le Propriétaire s’assure que le véhicule est en règle, et en particulier à jour vis-à-vis des obligations légales du contrôle technique automobile.

    Le Propriétaire ayant aménagé de façon artisanale son Véhicule, doit s’assurer auprès des autorités compétentes que son Véhicule respecte toutes les normes de sécurité. Pour la sécurité de tous, il est préférable de faire réceptionner son Véhicule par la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie et de l’Emploi) de sa région (en savoir plus).

    Pour chaque location, le Propriétaire s’engage à suivre les consignes administratives du Site:

    • signature par le Locataire du contrat de location,
    • renseignement de la fiche départ et retour en précisant les dommages éventuels et signature du Locataire.

    NB : Le Propriétaire Professionnel ou Particulier dont le véhicule est exclu des garanties d’assurance (cf.article 16) ou qui y aurait volontairement renoncé, s’engage à assurer le véhicule mis à la location par ses propres moyens, ce qui est clairement stipulé sur la fiche descriptive de l’annonce par la mention : « Assuré par le propriétaire » ou « Assuré par le professionnel ». Il en assume l’entière et pleine responsabilité.

    Airvy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut d’assurance.

    14. Obligations des Locataires


    Le Locataire s’engage à tenir le Véhicule loué, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route.

    Il s’engage également à ce que le Véhicule ne soit pas utilisé :

    • Pour le transport payant de passagers
    • Pour propulser ou tirer un autre véhicule quel qu’il soit ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non
    • Dans le cadre de compétitions
    • À des fins illicites
    • Pour l’apprentissage de la conduite
    Le locataire s’engage à rendre le Véhicule dans l’ état de propreté, intérieure et extérieure, où il l’a trouvé à sa prise en charge.

    14.1 Amendes – Contraventions

    Le Locataire est responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont également à sa charge. Il s’engage à rembourser au Propriétaire tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.

    Dans le cas où le Locataire se voit retirer le permis de conduire en cours de location ou dans le cas ou son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, le Locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.

    15. Outils d’aides à la location


    Airvy met à la disposition du Propriétaire des outils d’aide à la location (ci-après : les « Outils »), tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

    • Un modèle de contrat de location, complété par défaut avec les informations renseignées par le Propriétaire dans l’Annonce du Véhicule concerné,
    • Un modèle d’état des lieux,
    • Un outil d’aide au calcul du prix de location qui, en fonction des informations renseignées par le Propriétaire au sujet du véhicule, lui propose automatiquement un prix de location conseillé

    Le Propriétaire peut accéder aux Outils à travers son Espace Personnel.

    L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Il est expressément informé et accepte que les Outils ne lui sont proposés qu’à titre indicatif et informatif, qu’ils sont standards et peuvent dès lors ne pas être adaptés spécifiquement à ses besoins.

    Il lui appartient de vérifier et le cas échéant de modifier ou compléter les Outils proposés ou leurs résultats avant toute utilisation effective.

    S’agissant plus particulièrement de l’Outil d’aide au calcul du prix de location, le Propriétaire est informé et accepte que les prix suggérés automatiquement sur le Site constituent de simples propositions et qu’il conserve toute liberté dans la fixation du prix de location, qu’il peut fixer de manière différenciée en fonction de périodes dont il détermine librement les dates.

    airvy se réserve le droit, à sa libre discrétion, de modifier ou de supprimer à tout moment les Outils proposés.

    16. Assurance


    Préambule :
    Les Particuliers ont la possibilité de refuser les garanties d’assurance Maif proposées par Airvy lors de l’enregistrement de leur annonce.

    Dans ce cas, le propriétaire s’engage à assurer le véhicule mis à la location par ses propres moyens.

    Seuls les Véhicules de Particulier répondant aux critères ci-dessous sont couverts par l’assurance.

    Avoir :

    • Un PTAC < 3.5T,

    • Moins de vingt (20) ans d’âge (calculé à partir de la date de première mise en circulation « PMC »)

    • Le kilométrage est inférieur à 300 000 kms

    • Un prix d’acquisition inférieur à 100 000 euros

    et que le véhicule est en règle, et en particulier à jour vis-à-vis des obligations légales du contrôle technique automobile.

    L’assurance est intégrée au présent contrat selon les conditions figurant à l’adresse : https://www.airvy-locationdecampingcar.com/en-savoir-plus. Le Site se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations d’assurance.

    Le contrat d’assurance prévoit que :

    • Le Véhicule assuré doit être un Véhicule particulier, propriété d’un Particulier,

    • Seul l’usage privé est couvert

    • Le transport de passager à titre onéreux est exclu

    • Seul le(s) conducteur(s) désigné(s) sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance.

    • Le Locataire doit avoir au moins 25 ans.

    • Le Locataire doit posséder le permis de conduire B depuis 5 ans et plus.

    • Avoir un permis en cours de validité à la date de la location avec un capital de points > à neuf (9)

    • Ne pas avoir eu de sinistre avec circonstances aggravantes aucours des 36 derniers mois.

    Le Véhicule loué peut circuler en France métropolitaine et à l’étranger dans les pays faisant partie de la liste ci-dessous :

    Espagne, Italie, Portugal, Malte, Suisse, Andorre, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Finlande, Suède, Norvège, Irlande, Islande, Royaume-Uni, Pologne, Slovénie, Croatie, Bosnie, Monténégro, Albanie, Macédoine, Grèce, République Tchèque, Slovaquie, Roumanie, Hongrie, Bulgarie, Maroc.

    IMPORTANT : si le Locataire circule à l’étranger en dehors des pays cités ci-dessus, il ne sera pas couvert par l’assurance. Il prend l’entière responsabilité des passagers, du Véhicule et des objets qu’il contient.

    Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du contrat d’assurance d’airvy :

    • Le contrat de location est téléchargeable sur le Site. Il doit être dûment rempli et signé par le Propriétaire et le Locataire. En cas de sinistre, il doit être envoyé à sinistre@airvy.fr dans les 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol) qui suivent la date de survenance du sinistre. Des frais de dossier de 50 euros seront appliqués pour chaque ouverture de dossier. Ils seront à verser par chèque à l'ordre d'Airvy en même temps que l'envoi des pièces.

    • L’identité du Locataire, le Véhicule, les jours et heures de début et fin de location, doivent correspondre avec les données de location enregistrées sur le site.

    • L’identité des personnes susceptibles de conduire le Véhicule pendant la location doit être précisée sur le contrat au début de la location, les références de leur permis de conduire doivent être précisées et vérifiées par le Propriétaire.

    • Le Véhicule doit être couvert par un contrat d’assurance annuel, fourni par le Propriétaire du Véhicule en dehors de l’assurance proposée par le Site.

    a. Le contrat d’assurance obligatoire

    Les garanties dont bénéficient le conducteur et les passagers transportés sont :
    La garantie de responsabilité civile envers les tiers et les passagers transportés à bord du véhicule sans franchise et plafond : illimité en corporel, limité en matériel à 100 millions d’euros.

    La garantie corporelle du conducteur plafonnée à 100 000 € (hors option).

    Les garanties couvrant le véhicule dans le cadre de l’utilisation sont :

    • Les dommages au véhicule, vol, incendie. La franchise est de 1200 €

    • Le bris de glace (pare-brise, glaces et baies latérales, lunette arrière, optiques du phare, lunette du toit ouvrant, panneaux solaires). La franchise est de 150 €.

    • La protection des droits de l’assuré et taxe douanière : pas de franchise pour ces garanties.

    • La garantie contenu privé du véhicule à hauteur de 5000 € (avec une franchise de 125 €).

    • Le contenu privé comprend : les accessoires et aménagements nécessaires à l'utilisation du véhicule à usage d'habitation, non prévus au catalogue du constructeur, ainsi que la lingerie, la vaisselle, les vivres, les vêtements, effets et objets personnels des occupants et plus généralement tout ce qu'il contient. Le terme "contenu" intègre également l'auvent (c'est à dire l'avancée démontable et amovible fixée sur le véhicule).

    Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :

    • Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Propriétaire les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci.

    • Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments (prescrits ou non), dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

    • Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date et heure de restitution prévues au contrat.

    • Si le Locataire et/ou le conducteur ont fourni de fausses informations concernant leur(s) identité(s) ou la validité de leur permis de conduire.

    • Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou conducteur

    • Quand le véhicule est utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise.

    17. Assistance


    L’assistance est disponible sur simple appel, en France au 0800 875 875 (appel gratuit depuis un poste fixe) ; à l’étranger au +33 5 49 77 47 78. Le véhicule loué dispose d’une assistance 7j/7 et 24h/24.

    Le conducteur et les passagers transportés bénéficient d’une assistance à l’occasion d’un déplacement et pour un événement lié à l’utilisation du véhicule sans franchise kilométrique.

    La prestation d’assistance consiste essentiellement à acheminer le Véhicule en panne ou accidenté (hors état de rouler) jusqu’au garage le plus proche, et à rapatrier son ou ses occupants.

    L’assistance offre également des informations et de conseils utiles pour la rédaction d’un constat amiable à la suite d’un accident matériel de la circulation.

    18. Limitation de responsabilité et de non responsabilité


    Chaque Utilisateur du Site et des services le fait à ses risques et périls.

    Airvy ne donne aucune garantie de location

    Le Site n’est pas une société de location mais une plateforme internet d’annonces de location qui héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires. Cette plateforme est mise à disposition de propriétaires et de locataires, en vue de les mettre en contact et de leur proposer des services.

    Le Site ne peut pas confirmer l’identité de chaque membre ni l’identification des véhicules. Il appartient au Locataire et au Propriétaire de vérifier leurs identités respectives et tout particulièrement, pour le propriétaire, la capacité juridique à la conduite de son véhicule par le locataire à savoir, âge, antériorité du permis et validité du permis de conduire à la date de la location.

    airvy ne garanti jamais la solvablité des Utilisateurs, Propriétaires et Locataires.

    Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Le Site décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis.

    Sans préjudice de toutes autres dispositions des présentes, l’Utilisateur accepte que le montant maximal qu’il est en droit de recouvrer pour toute perte découlant d’une action en responsabilité contre airvy est limité au prix effectivement payé à airvy. Lorsqu’aucun prix n’a été payé à airvy, le plafond de la responsabilité est fixé à cent (100) euros.

    19. Impôts et taxes


    Il appartient aux Utilisateurs de déclarer et payer en tant que de besoin tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location de Véhicules.

    20. Résiliation et exclusion


    Le Site est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes et ou dont le véhicule proposé à la location ne satisferait plus aux conditions de sécurité et ou dont la sinistralité est jugée trop importante.

    21. Modifications des conditions générales d’utilisation


    L’utilisation du site airvy.fr et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes. Le Site se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

    22- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site


    22.1 Dispositions générales


    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, AIRVY SASU a procédé le 20 février 2014 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

    Le responsable du traitement des données vous concernant est AIRVY SASU Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de AIRVY SASU, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

    Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par AIRVY SASU est susceptible d’entraîner le refus de AIRVY SASU de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

    Les données collectées par AIRVY SASU dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.
     

    22.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers


      Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, AIRVY SASU se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

    Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, AIRVY SASU recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

     

    22.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition


    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au web master du Site (contact@airvy.fr), sauf pour les données personnelles que vous avez données à AIRVY SASU lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article 23.4 « Mise à jour des données personnelles ».

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par AIRVY SASU ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de AIRVY SASU, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, AIRVY SASU s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, AIRVY SASU se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

    22.4 Mise à jour des données personnelles


    Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre identifiant, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à AIRVY SASU.

    Le Site fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l'Utilisateur sur et dans le Site. Lesdits cookies permettent de personnaliser l'ensemble des services proposés par le Site. Les cookies sont constitués de modules et de fichiers stockés sur le terminal informatique de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose de la faculté de désactiver ces cookies sur son logiciel de navigation internet utilisé. Cependant, afin d'améliorer, de faciliter et de maximiser la navigation sur le Site autant que l'ergonomie du Site, il est recommandé à l’Utilisateur de paramétrer l'ordinateur et le logiciel de navigation internet afin d’autoriser l'utilisation de ces cookies.

    22.5 Sécurité des données personnelles


    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, AIRVY SASU s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
     

    22.6 Hébergement du site


    L'hébergeur du site est la société :

    ALTEO SARL
    Immeuble le Beaufay
    BP 20005
    95001 Cergy-Pontoise Cedex
    RCS Pontoise : 440 838 753
    Il agit en qualité de sous-traitant de AIRVY SASU, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et AIRVY SASU qui ne peuvent déroger au présent article.
     

    22.7 Propriété intellectuelle


    Le site airvy.fr est la propriété de AIRVY SASU. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de AIRVY SASU. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de AIRVY SASU.

    L’ Utilisateur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

     

    22.8 Contenu du site saisi par les Membres.


    AIRVY SASU n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres.Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de AIRVY SASU qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, AIRVY SASU fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

     

    22.9 Sites partenaires


    En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites de AIRVY SASU. AIRVY SASU se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.

    En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par AIRVY SASU peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par AIRVY SASU ou des tiers.

    23.  Durée des Services, désinscription


    L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment à travers son Espace Personnel.

    L’Utilisateur ne peut toutefois se désinscrire que s’il n’a aucune location en cours. En particulier, le Propriétaire ne peut se désinscrire du Site que lorsque toute les locations de son (ses) Véhicule(s) conclues à travers le Site ont été honorées. Il lui appartient de supprimer ses annonces ou d’indiquer que son (ses) Véhicule(s) n’est (ne sont) plus disponible(s) s’il ne souhaite plus que celui (ceux)-ci puisse(nt) être loués au-delà d’une certaine date.

    La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

    Pour éviter la suppression de son compte, l’Utilisateur peut temporairement désactiver son annonce.

    24.  Modifications


    24.1

    la Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

    24.2

     L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile avec un préavis d’un mois.

    S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit :

    • soit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 23 s’il n’a aucune location en cours,
    • soit, s’il a une ou plusieurs location(s) en cours, manifester à la Société son refus des conditions générales modifiées, par email adressé à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 1, avant leur entrée en vigueur. La Société prendra alors les mesures nécessaires pour que l’Utilisateur soit désinscrit des Services à l’issue de la dernière des locations concernées, l’Utilisateur restant soumis jusqu’à cette date aux dernières  conditions générales qu’il a acceptées.

    Tout Utilisateur inscrit qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, sans avoir manifesté à la Société son refus de celles-ci selon les modalités ci-dessus, est réputé avoir accepté ces modifications.

    24.3

     Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs non-inscrits qui utilisent les Services après cette modification. Les Utilisateurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

    25. Langue


    Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

    26. Obligations de déclarations fiscales et sociales


    Le Propriétaire est seul responsable des déclarations obligatoires à effectuer auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux concernant les revenus issus des véhicules mis en location sur le Site. A cet effet le Propriétaire devra se tenir régulièrement informé de l’évolution de la législation en la matière. En aucun cas airvy ne peut se subsituer au Propriétaire, qui l’accepte et le reconnait, pour l’une quelconque de ses obligations.

    27. Paiement en ligne


    Le service de paiement en ligne est proposé par un tiers prestataire : Mango Pay dont les conditions générales d'utilisation sont disponibles en téléchargement.

    28. Loi applicable et tribunaux compétents


    Les CGU, les CGV et les conventions conclus entre Propriétaires et Locataires suite à leur mise en relation par le Site sont régies conformément aux lois en vigueur.

    Préalablement à toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter de trouver un arrangement amiable.

    En cas de litige, le tribunal compétent désigné est celui du lieu de résidence du défendeur, sauf accord expressément convenu entre les parties en conflit.